CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à tous les contrats de location conclus entre le Client et WINMAR.FR, micro-entreprise au nom de Jaroslaw Zarski, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948117270, ayant son siège social au 46 rue Léon Frot 75011. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières négociées avec le Client et sont disponibles à tout moment sur le site internet de WINMAR.FR.

Étant donné que ces Conditions Générales peuvent être modifiées à l’avenir, la version de l’accord en vigueur est celle qui est applicable au moment de la passation de la commande.

1 – Conclusion du contrat de location

a) Bien loué

WINMAR.FR loue du matériel professionnel à des fins cinématographiques, photographiques et télévisuelles (ci-après dénommé « Matériel »). La description et les spécifications techniques du Matériel sont disponibles sur le site internet à l’adresse https://location.winmar.fr/. Les spécifications du Matériel fournies sur le site internet sont fournies par le fabricant. WINMAR.FR décline toute responsabilité en cas d’éventuelles incohérences.

b) Le Client

Seul un client professionnel – personne morale a la possibilité de louer du Matériel auprès de WINMAR.FR, il sera ci-après désigné comme « Client ».

c) Processus de commande

Le Client doit envoyer une demande de devis à WINMAR.FR par courrier électronique à l’adresse contact@winmar.fr, en fournissant les informations suivantes :
– Le ou les Matériels concernés,
– La durée de la location et les dates prévues de la location,
– Le lieu de récupération du Matériel : le Client s’engage à récupérer le Matériel loué directement au siège de WINMAR.FR pendant les heures d’ouverture.
WINMAR.FR envoie une offre comprenant :
– La période de la location,
– Le prix de la location,
– Le prix de l’assurance,
– Les modalités et le délai de paiement,
– Le montant de la caution, sauf si le Client opte pour l’option d’un superviseur de matériel fourni par WINMAR.FR,
– Les conditions générales de location en vigueur,
– La liste des documents à transmettre lors de l’acceptation du devis.
Le Client accepte l’offre en renvoyant le devis signé à WINMAR.FR avec la mention « bon pour accord » et en joignant les documents demandés par WINMAR.FR. L’acceptation de l’offre implique l’acceptation des présentes conditions générales et la conclusion du contrat. Le Matériel est réservé à partir de l’acceptation de cette offre.

2 – Prix et dépôt de garantie

a) Prix

Le prix de la location n’inclut pas la taxe ni les frais d’assurance. Tous les services fournis par WINMAR.FR qui ne sont pas mentionnés dans l’offre seront facturés au Client selon le tarif en vigueur (nettoyage du matériel, chargement, déchargement, etc.).

b) Dépôt de garantie

La caution a pour but de garantir l’exécution des engagements contractuels du Client et le respect des présentes conditions générales de location. La caution doit être entièrement payée avant le début de la location. En cas de non-paiement, WINMAR.FR refusera de remettre le Matériel réservé. A la fin de la location, une fois le prix payé et l’état du Matériel vérifié, la caution est restituée par WINMAR.FR au Client après déduction de tout montant dû au Client en vertu des présentes conditions générales de location.

3 – Exécution du contrat

a) Livraison du Matériel

Après le paiement de la caution, WINMAR.FR livre le Matériel réservé au Client au siège de WINMAR.FR (pendant les heures d’ouverture). Le Matériel est considéré comme étant en bon état de fonctionnement, il est livré avec tous les accessoires. Le Client doit signaler toute absence de Matériel ou tout défaut au moment du départ. Sinon, le Client ne pourra pas contester ultérieurement le fonctionnement et la quantité de Matériels qui lui a été remis.

La livraison du Matériel au Client n’entraîne pas le transfert de propriété du Matériel, qui reste la propriété de WINMAR.FR. Le Client s’interdit de masquer ou de démonter les plaques indiquant que le Matériel appartient à WINMAR.FR. Le Client ne peut pas céder du Matériel à d’autres personnes ou le sous-louer. Cependant, le Client assume le risque lié aux Matériels à partir de la date de livraison jusqu’à leur retour chez WINMAR.FR.

Le Client est responsable du chargement et du déchargement du matériel dans son véhicule. WINMAR.FR se réserve le droit de facturer au Client les frais de chargement ou de déchargement du matériel dans le véhicule, s’ils sont effectués en partie ou en totalité par WINMAR.FR.

b) Utilisation du Matériel

Le Client s’engage à utiliser du Matériel en tant que professionnel prudent et à les utiliser conformément à leur destination et dans des conditions normales d’utilisation. Il est interdit de procéder à toute modification ou d’installer des accessoires, des pièces supplémentaires ou d’autres dispositifs. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver le Matériel. En particulier, en dehors des heures de réalisation.

c) Retour du Matériel

Le Client retourne le Matériel en bon état de fonctionnement et en bon état, avec tous les accessoires, à la date, à l’endroit et à l’heure convenus. Le Client est invité à signaler à WINMAR.FR toute anomalie ou incident concernant le Matériel. WINMAR.FR vérifie l’état du Matériel avant d’accepter leur retour. En cas de dommage au Matériel lors du retour, WINMAR.FR facturera au Client une franchise ou des frais de réparation, si ceux-ci sont inférieurs. Un retour anticipé du Matériel n’entraîne pas de réduction du prix.
Tout retard dans le retour donne à WINMAR.FR le droit de facturer au Client des frais de retard équivalents au montant du loyer journalier. Ce dédommagement est dû pour chaque jour de retard, et toute journée entamée justifie la facturation de la totalité de la pénalité.

4 – Paiement

Le Client doit régler la facture par virement bancaire au plus tard le jour du départ Matériel. WINMAR.FR envoie la facture au Client au plus tard le jour de la livraison du Matériel.
Les parties peuvent convenir d’autres modalités et délais de paiement, notamment pour les productions cinématographiques de longue durée ou les contrats de location à long terme (d’une durée supérieure à 3 semaines). Le non-paiement de la facture dans le délai imparti entraîne le calcul d’intérêts de retard, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant brut impayé de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement est automatiquement exigible, sans préavis.
Le non-paiement de la facture dans le délai imparti autorise WINMAR.FR à refuser au Client le Matériel réservé le jour de la location, sans préjudice du droit de WINMAR.FR de réclamer le paiement de cette facture.

5 – Responsabilité

a) Responsabilité du Client

À partir de la remise du Matériel, le Client est responsable de tous les dommages causés aux Matériels ou à des tiers par du Matériel, sauf si ces dommages résultent de vices cachés du Matériel.

b) Responsabilité de WINMAR.FR

WINMAR.FR décline toute responsabilité en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Matériel pendant la location. Le Client dégage expressément WINMAR.FR de toute responsabilité à cet égard. Le Client déclare expressément qu’il ne réclamera aucune indemnité à WINMAR.FR pour tout dommage qu’il pourrait subir en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement du Matériel, ni aucune réduction de prix ou remboursement.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement pendant la location, le Client doit immédiatement informer WINMAR.FR par téléphone, confirmant cette notification par écrit par voie électronique. WINMAR.FR prendra toutes les mesures possibles pour réparer le Matériel à distance. En cas d’échec, WINMAR.FR réparera le Matériel sur place ou le remplacera dès que possible.

Important : WINMAR.FR ne garantit pas le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique pour le stockage de données ou de signaux numériques, ni l’intégrité des données numériques fournies par le Client. WINMAR.FR décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages aux données.

Le Client dégage expressément WINMAR.FR de toute responsabilité à cet égard et s’engage à assumer lui-même le risque lié au contenu des données. WINMAR.FR recommande au Client de souscrire une assurance couvrant ce risque et de dupliquer les données pour les protéger.

6 – Assurance matériel

a) Assurance dommages matériels

Le matériel est assuré en vertu d’une police souscrite par WINMAR.FR, pour laquelle le Client paie une prime d’assurance indiquée dans le devis. Risques couverts : Le matériel loué par WINMAR.FR est assuré contre les risques d’accidents et de vol par effraction. Les biens non loués auprès de WINMAR.FR ne sont pas couverts par cette assurance.

Montant de la franchise à la charge du Client : En cas de sinistre, le montant de la franchise à la charge du Client est le suivant :

• Caméras : 15 % de la valeur du matériel, avec un minimum de 2500 € et un maximum de 4500 €.

• Matériel d’éclairage et photographique : 800 € par élément.

Procédure de signalement à WINMAR.FR : En cas de sinistre touchant le matériel, le Client doit soumettre une déclaration écrite à WINMAR.FR dans les 48 heures, en indiquant les

circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, l’identification du matériel et l’identité des personnes concernées. En cas de vol, de dommages corporels ou de dommages causés par vandalisme, la plainte doit être déposée au poste de police et l’original doit être remis à WINMAR.FR dans le même délai. Si ces formalités ne sont pas effectuées dans les délais impartis, le Client perd la garantie.

Effet sur la location : En cas de sinistre, la période de location sera comptée jusqu’à ce que le matériel soit réparé et remis en état de fonctionnement, sans toutefois dépasser un mois. Les réparations peuvent être effectuées par les équipes techniques de WINMAR.FR, le fabricant ou un représentant agréé du fabricant.

En cas de vol, de perte ou de dommage total, la période de location sera comptée jusqu’à la présentation par le Client d’une réclamation officielle pour sinistre, avec un mois supplémentaire pour tenir compte du temps nécessaire au remplacement du matériel.

Exclusions : L’assurance n’inclut pas les risques de troubles civils, de guerre, de manifestations, de travaux hors norme, de travaux dangereux, de risques prévisibles ni les dommages aux lampes ou aux projecteurs.

Sont également exclus et non indemnisables :

• les risques liés à la production ;

• les pertes de matériel ;

• les vols sans effraction ou vol manifeste ;

• les vols de matériel laissé dans un véhicule non surveillé ou stationné dans un endroit non sécurisé ;

• les dommages résultant d’un négligence évidente ou d’un défaut de surveillance du matériel loué par le Client ;

• les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination du matériel ;

• les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé.

En général, tous les dommages non couverts par l’assurance WINMAR.FR seront à la charge du Client pour quelque raison que ce soit. En cas de sinistre non couvert par l’assurance WINMAR.FR, les frais de réparation ou de remplacement du matériel et tout dommage y associé seront entièrement à la charge du Client, qui règlera immédiatement les factures correspondantes.

Assurance souscrite directement par le Client : Le Client a la possibilité de ne pas souscrire l’assurance WINMAR.FR, à condition de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solide.

Dans ce cas, l’assurance souscrite par le Client doit couvrir le matériel contre tous les risques pour une valeur égale à la valeur du matériel neuf depuis la remise du matériel jusqu’à la date de son retour. Un coefficient de vieillissement peut être appliqué pour le matériel plus ancien (plus de cinq ans).

Le Client doit fournir à WINMAR.FR un certificat d’assurance indiquant les sommes garanties, au moins deux jours ouvrables avant la remise du matériel.
WINMAR.FR se réserve le droit de refuser la remise du matériel au Client s’il estime que l’assurance souscrite par le Client est insuffisante.
b) Assurance responsabilité civile pour dommages causés à des tiers par le matériel

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile envers les tiers auprès d’une compagnie d’assurance renommée et fiable, qui garantit sa responsabilité civile pour le matériel loué.

7 – Annulation – Prolongation

a) Annulation

Le Client doit informer WINMAR.FR par e-mail à l’adresse contact@winmar.fr de toute annulation de réservation. En cas d’annulation de réservation moins de 24 heures avant la livraison du Matériel, à l’exception du droit de rétractation du Client-consommateur, WINMAR.FR se réserve le droit de facturer au Client une indemnité correspondant jusqu’à 80% du montant de la location.

b) Prolongation

Toute demande de prolongation de la période de location doit être soumise à WINMAR.FR par e-mail au moins 24 heures avant la date initiale de restitution, et son acceptation doit être clairement confirmée par WINMAR.FR.

8 – Résolution du contrat

En cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles, WINMAR.FR a le droit de résilier le contrat de location. Cette résiliation interviendra automatiquement huit jours après l’envoi par WINMAR.FR d’une mise en demeure infructueuse par lettre recommandée. Dans ce cas, WINMAR.FR pourra conserver le montant de la caution à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de WINMAR.FR de réclamer une indemnisation intégrale pour le préjudice subi. Le Client sera tenu de restituer immédiatement du Matériel à WINMAR.FR. En cas de non-restitution, le Client sera tenu de payer une indemnité journalière équivalente au tarif journalier de location majoré de 50% ou de la valeur d’un nouveau matériel de remplacement.

9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles requises auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’émission des factures, en particulier. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WINMAR.FR responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des contrats. Le Client a, conformément aux lois nationales et européennes en vigueur, le droit d’accéder en permanence, de modifier, de corriger, de s’opposer, de transférer et de limiter le traitement des informations le concernant. Ce droit peut être exercé conformément aux conditions et règles définies dans la politique de confidentialité de WINMAR.FR.

10 – Loi applicable – Langue

Les présentes conditions générales ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11 – Litiges

Tout litige résultant des contrats de location conclus sur la base de ces conditions générales, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs effets et conséquences, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre WINMAR.FR et le Client, sera soumis au tribunal commercial de Paris.